ALPINE CANADA ALPIN – ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE PROTECTION
Alpine Canada Alpin (ACA) s’engage à être un chef de file national et international dans la promotion d’un sport inclusif, sain, fondé sur les droits et sécuritaire pour toutes les personnes. Plus concrètement, nous nous efforçons d’être une communauté équitable et inclusive, riche en diversité, protégeant les droits de la personne et fondée sur la compréhension et le respect mutuel de la dignité et de la valeur de la personne. C’est l’élément fondamental pour établir une culture d’excellence qui permet à nos athlètes, nos équipes, nos entraîneurs, notre personnel et nos bénévoles d’exceller.
ACA est fermement déterminé à soutenir la nécessité d’entités indépendantes pour un sport sécuritaire, à la fois par le biais du CCES, avec la création du Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS) pour signaler et traiter les infractions au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS), ainsi que par l’intermédiaire de son partenariat avec ClearView Connects pour le signalement confidentiel de toute infraction au Code de conduite ou à d’autres politiques d’ACA.
PROGRAMME CANADIEN DE SPORT SECURITAIRE
Alpine Canada Alpin a adopté le Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS), qui entre en vigueur le 1eravril 2025.
Les Règlements du PCSS dictent comment le Centre canadien pour l'éthique dans le sport (CCES) administre de manière indépendante le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) pour le compte des organismes de sport de niveau national financés par le gouvernement fédéral. Pour ce faire, le CCES s’occupe de donner suite aux signalements de comportements prohibés qui lui sont transmis et de mener des activités d'éducation, de prévention et d'orientation.
Les Règlements du PCSS énoncent clairement et publiquement comment le CCES s’acquittera de ces tâches ainsi que les délais impartis pour chaque étape du processus de signalement. Le PCSS offre aussi de l’assistance aux participant·es pour qu’ils reçoivent de l’aide en cours de route.
Pour en savoir plus sur le PCSS et le CCUMS, cliquez ici. (https://cces.ca/fr/programme-canadien-de-sport-securitaire)
Aide et information
Pour toute question ou demande d’assistance, communiquez avec le PCSS au https://cces.ca/fr/joindrePCSS.
SIGNALEMENT RELATIF AU SPORT SÉCURITAIRE
Il est important de souligner que le mécanisme de signalement du PCSS ne s’applique que dans les situations où l’Intimé visé par une plainte a été désigné comme un Participant assujetti au PCSS. Si l’intimé n’est pas un participant assujetti au PCSS, ce dernier ne relève pas de la compétence du PCSS. Dans ces situations, toute plainte visant un intimé qui n’est pas un participant assujetti au PCSS sera redirigée vers le système de réception indépendant d’ACA — ClearView Connects — afin que la plainte soit évaluée et traitée par un tiers indépendant conformément aux politiques de sport sécuritaire d’ACA.
Chez Alpine Canada Alpin, un environnement sportif sécuritaire est un milieu dans lequel les participants au sport reconnaissent et signalent les actes de maltraitance, et dans lequel la priorité est donnée en tout temps au bien-être, à la sécurité et aux droits de chaque personne.
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NOS ENGAGEMENTS
Nous nous engageons à cultiver, à respecter, à mettre en application et à évaluer les principes de sécurité dans le sport par les moyens suivants:
- Établir, surveiller et actualiser continuellement les politiques, les procédures et les lignes directrices sur les pratiques exemplaires de manière concrète, claire et accessible.
- Veiller à l’application uniforme des politiques, des procédures et des lignes directrices sur les pratiques exemplaires à tous les niveaux de la communauté d’ACA au Canada.
- Mettre en œuvre des pratiques exemplaires en matière de protection, des mesures de soutien pour déceler et signaler rapidement les inconduites ainsi que des processus confidentiels, équitables et ponctuels lors de l’enquête et du règlement de toute allégation d’inconduite.
- Offrir des ressources éducatives, des outils et des initiatives pour assurer l’acquisition, le maintien et le perfectionnement de connaissances et de pratiques positives auprès des membres de la communauté d’ACA.
- Promouvoir activement notre engagement à l’égard de la sécurité dans le sport dans tous les programmes, les interactions, les activités et les événements d’ACA.
- Maintenir un engagement constant et une communication ouverte auprès des membres de la communauté d’ACA dans les deux langues officielles.
- Collaborer avec les fédérations internationales, les organismes nationaux de sport, les organismes multisports et les partenaires du secteur public afin de soutenir et d’améliorer les programmes de sécurité dans le sport.
- Évaluer périodiquement l’efficacité du Cadre de référence pour la sécurité dans le sport d’ACA ainsi que les politiques, les activités d’éducation et les initiatives de sensibilisation connexes.
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SIGNALEMENT D’UN INCIDENT DE MALTRAITANCE
Si une personne mineure court un danger ou un risque immédiat, composez le 911 ou appelez le Centre canadien de protection de l’enfance au 1-800-532-9135.
Tout incident connu ou soupçonné de maltraitance envers un mineur doit également être signalé par l’intermédaire du système de réception indépendant d’ACA – ClearView Connects. Cette démarche permet à ACA d’expulser de l’organisation l’agresseur présumé, s’il y a lieu.
En ce qui concerne les adultes, tout acte criminel ou crime soupçonné doit être signalé directement à la police ainsi qu’au tiers indépendant de l’organisme sportif en question.
Aucune sanction n’est prévue si votre signalement d’un cas suspect de maltraitance s’avère infondé. Les lois provinciales et territoriales sur la protection des enfants garantissent que les personnes qui signalent un incident de maltraitance soupçonné conformément à l’obligation de signaler ne seront pas poursuivies si le signalement s’avère ultérieurement non substantiel. Pour en savoir plus, veuillez consulter la politique ci-dessous.
Législation sur la protection des enfants:
Lois et politiques provinciales et territoriales sur la protection des enfants (2018)
POUR SIGNALER UNE INCIDENT
Comment faire un signalement
À compter du 1er avril, le CCES acceptera les signalements faits par téléphone ou au moyen d’un formulaire de signalement en ligne. Ces deux méthodes vous permettent de garder l’anonymat si vous le désirez. Si vous choisissez d’indiquer votre nom lorsque vous faites un signalement, le CCES ne divulguera pas cette information à votre organisme de sport, sauf si cela s’avérait nécessaire pour assurer votre sécurité ou celle d’une autre personne, auquel cas il fera tout son possible pour obtenir votre consentement au préalable.
Signalement en ligne : https://cces.ca/fr/signalement-sport-securitaire
Signalement par téléphone : 1-866-971-2777
Infractions au Code de conduite ou autres politiques d’ACA
ClearView Connects @
Tél.: 1-888-882-8713
Site Web: www.clearviewconnects.com (Indiquez ‘Alpine Canada Alpin’ pour l’organisation)
Autre signalement à ACA: Dénonciation
Formulaire de dénonciation d’ACA (PDF) our
ClearView Connects @
Tél.: 1-888-882-8713
Site Web: www.clearviewconnects.com (Indiquez ‘Alpine Canada Alpin’ pour l’organisation)
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POLITIQUES EN MATIÈRE DE PROTECTION
L’affiliation à ACA confère de nombreux privilèges et avantages. Notamment, les participants qui peuvent être considérés comme représentant ACA doivent se comporter dans toutes les situations touchant ACA, ou ayant un impact sur ce dernier, d’une manière pleinement conforme aux normes de comportement les plus strictes sur lesquelles repose la réputation d’ACA. Le comportement d’un participant d’ACA doit en tout temps refléter le niveau de confiance des intervenants d’ACA et de la population canadienne et ne pas briser cette confiance.
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APPELS
Participants assujettis au PCSS:
Votre plainte relève de la compétence du Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS) et est assujettie aux procédures et pratiques du PCSS, y compris les décisions, les sanctions et les appels.
Infractions au Code de conduite d’ACA ou à d’autres politiques:
Tout participant sanctionné pour une infraction majeure ou mineure peut interjeter appel auprès du CRDSC.
Pour en savoir plus, consultez la Politique d’appel d’ACA.
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SERVICES DE SOUTIEN EN MATIÈRE DE PROTECTION
Canada Alpin s’engage à faire en sorte que toutes les participant puissent pratiquer le sport dans un milieu sécuritaire et inclusif, exempt de tout type de maltraitance. Notre objectif est de soutenir et d’améliorer le bien-être physique, psychologique, émotionnel et social de toutes les personnes de la communauté du ski. Si vous avez besoin d’aide ou de soutien, veuillez consulter les ressources de soutien en matière de protectionsuivantes pour en savoir plus.
Alpine Canada Alpin
Gestionnaire, de la sécurité et des risques – safesport@alpinecanada.org
Services de crise du Canada
Service canadien de prévention du suicide: 1-833-456-4566 (24/7) ou texto 45645 (16 h à minuit HE)
Jeunesse, J’écoute: 1-800-668-6868 (sans frais) ou par texto au 686868 (personnes de 20 ans ou moins)
Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être: 1-855-242-3310 (sans frais) ou en ligne en clavardant sur Espoir pour le mieux-être
Trans Lifeline: 1-877-330-6366 (pour tous les âges)
Lignes d’écoute provinciales et territoriales
Ligne d’écoute de l’Alberta: 403-266-4357 (pour tous les âges)
Ligne d’écoute de la Colombie-Britannique: 1-800-SUICIDE (pour tous les âges)
Ligne d’écoute du Manitoba: 1-877-435-7170 (pour tous les âges)
Ligne d’écoute du Nouveau-Brunswick: 1-800-667-5005 (pour tous les âges)
Ligne d’écoute de Terre-Neuve-et-Labrador: 1-888-737-4668 (pour tous les âges)
Ligne d’écoute de la Nouvelle-Écosse: 1-888-429-8167 (pour tous les âges)
Ligne d’écoute de l’Ontario: 1-866-531-2600 (pour tous les âges)
Ligne d’écoute de l’Île-du-Prince-Édouard: 1-800-218-2885 (pour tous les âges)
Ligne d’écoute téléphonique du Québec: 1-866-277-3553 (pour tous les âges)
Ligne d’écoute de la Saskatchewan: 1-306-525-5333 (pour tous les âges)
Ligne d’écoute du Yukon: 1-844-533-3030 (pour tous les âges), 19 h à minuit (HP)
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RESSOURCES CANADIENNES EN MATIÈRE DE PROTECTION
Au Canada, le sport est censé contribuer à la santé physique, psychologique, sociale et spirituelle de personnes ayant des habiletés, un parcours et des intérêts variés, favoriser l’engagement sociétal et susciter un sentiment de fierté. Ces valeurs se concrétisent seulement dans des environnements sportifs sûrs et inclusifs. Tout le monde qui pratique un sport au Canada devrait raisonnablement pouvoir s’attendre à le faire dans un environnement qui est accessible, inclusif et exempt de toute forme de maltraitance et qui respecte leurs objectifs personnels.
Veuillez consulter les ressources ci-dessous pour en savoir plus sur les efforts déployés par le Canada pour faire progresser le sport sécuritaire.
Documents clés:
Gestion et prévention des commotions cérébrales
Malgré l’attention accrue dont les commotions cérébrales ont récemment fait l’objet, il est nécessaire de continuer à améliorer l’éducation et la prise de conscience sur les commotions cérébrales. L’optimisation de la prévention et de la gestion des commotions cérébrales est étroitement liée à la formation annuelle des différents intervenants du sport (athlètes, parents, entraîneurs, officiels, juges, bénévoles, enseignants, soigneurs et professionnels de la santé agréés). Cette formation repose sur des approches fondées sur des données probantes qui peuvent aider à prévenir les commotions cérébrales et les traumatismes crâniens plus graves, de même qu’à reconnaître les signes de commotion chez un athlète et d’assurer sa prise en charge.
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ÉDUCATION EN MATIÈRE DE PROTECTION
L’éducation est l’un des facteurs essentiels pour faire évoluer la culture du sport vers une culture sécuritaire, accessible, inclusive et exempte de maltraitance. Plusieurs organismes de sport et de santé au Canada ont mis au point des formations afin d’améliorer nos connaissances sur la façon de protéger tout le monde dans le sport.
Sensibilisation et prévention de la maltraitance
Programme de sensibilisation et de prévention sur les commotions cérébrales
Équité, diversité et inclusion
Pour les parents
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LES DROITS DE LA PERSONNE DANS LE SPORT
Le sport est l’un des meilleurs ambassadeurs pour la promotion des droits de la personne et l’inclusion de tous. À travers le sport, les gens apprennent des valeurs qui transcendent les genres, les capacités physiques, les croyances, la sexualité, les nationalités, l’âge et le statut économique. Chaque personne a le droit de pratiquer un sport dans un milieu accessible, inclusif et sécuritaire. Il incombe donc collectivement à toutes les personnes affiliées à ACA de s’assurer que ces droits sont maintenus et respectés en tout temps. La gouvernance et la promotion de la sécurité dans le sport doivent toujours être fondées sur les normes et les principes des droits de la personne exposés dans les instruments nationaux et internationaux. C’est à ce titre qu’ACA reconnaît et respecte les points suivants à l’endroit de tout participant affilié à l’organisme:
- Toute personne a le droit de se sentir en sécurité et de pratiquer un sport ou de travailler dans un milieu accessible et inclusif sans faire l’objet de maltraitance fondée sur l’âge, l’ascendance, la couleur, la race, la citoyenneté, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la langue, les croyances, la religion, le potentiel athlétique, les capacités, la situation familiale, l’état civil, l’identité de genre, l’expression sexuelle, le sexe et l’orientation sexuelle.
- Toute personne a droit à une représentation équitable des genres.
- Toute personne a droit à la protection de sa santé mentale et physique, à savoir des milieux de compétition, de travail et d’entraînement sécuritaires, et à la protection contre la maltraitance.
- Toute personne a le droit de faire partie d’un milieu sportif transparent, équitable et propre, notamment qui lutte contre le dopage et la manipulation des compétitions sportives, et qui prévoit des processus transparents relativement aux arbitres et juges, aux sélections et qualifications ainsi qu’aux calendriers de compétition appropriés, y compris les horaires d’entraînement lors de ces compétitions.
- Toute personne a le droit d’accéder à des informations générales qui lui permettront de prendre des décisions éclairées en temps utile et de manière claire.
- Toute personne a le droit d’accéder à des programmes de formation liés au sport.
- Toute personne a le droit de signaler un comportement contraire à l’éthique sans crainte de représailles.
- Toute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris à la protection de ses renseignements personnels.
- Toute personne a droit à la liberté d’expression.
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LISTE DE SUSPENSION
L’adhésion à Alpine Canada Alpin (ACA) et à ses organismes provinciaux et territoriaux de sport (OPTS) est un privilège et exige que tout membre crée, maintienne et favorise un environnement sécuritaire, positif et inclusif pour tous les Participants. Ce privilège peut être suspendu ou retiré de façon permanente lorsqu’un Participant est reconnu comme ayant enfreint l’une ou l’autre des politiques d’ACA en matière de sport sécuritaire.
L’adhésion peut également être provisoirement suspendue ou limitée dans l’attente d’une enquête lorsque des allégations crédibles et suffisamment sérieuses sont signalées. Dans ce cas, la suspension provisoire ne constitue pas un constat d’inconduite et ne doit pas être interprétée comme telle. À l’issue de l’enquête et de la procédure juridictionnelle, le cas échéant, le statut du Participant sera mis à
jour pour refléter les conclusions des procédures.
Toute condamnation d’un Participant pour des infractions visées au Code criminel qui concerne un comportement nuisible est passible d’une sanction de suspension permanente du droit de participer à ACA de quelque manière que ce soit ou dans
tout type de fonction.
La liste suivante contient les noms des personnes qui ont été suspendues par ACA et ses OPTS. Cette liste ne se veut pas un répertoire historique complet des Participants qui ont été suspendus. Il s’agit plutôt d’une liste de Participants actuels et passés qui font actuellement l’objet d’une suspension. Conformément à nos lignes directrices en matière de publication, le Participant sera retiré de la liste au
bout de deux ans lorsqu’il aura terminé sa période de suspension et qu’il se sera acquitté de toute autre mesure probatoire ou éducative.
La liste n’inclut pas les noms des Participants mineurs faisant l’objet d’une suspension et n’est pas nécessairement exhaustive.
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Nom
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Province
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Période définie
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Compétence
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Bertrand Charest
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QC
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Inéligibilité permanente
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Code Criminel
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Thijs Vogelzang
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AB
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Suspension Provisionnel
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Code Criminel
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